conditions générales d’utilisation

En vigueur au 01/09/19

Table de matières

Mentions légales

Article 1 – Les mentions légales

1 . 1 – Société
1 . 2 – Hébergement

Article 2 – Accès au site

2 . 1 – Condition d’accès au site
2 . 2 – Responsabilité de D.A.P sur l’accès au site
2 . 3 – Modifications / Arrêt des services

2 . 4 – Suppression du compte membre

2 . 4 . 1 – Suppression du compte à la demande
2 . 4 . 2 – Suppression du compte en cas de violation des CGU

Services mis à disposition sur l’espace client

Article 3 – Programme de Parrainage D.A.P

3 . 1 – Définitions
3 . 2 – Principe du Programme de Parrainage
3 . 3 – Participation au Programme de Parrainage D.A.P

3 . 4 – Fonctionnement Du Programme

3 . 4 . 1 – Durée
3 . 4 . 2 – Conditions
3 . 5 – Modalités de perception des récompenses
3 . 6 – Modifications / Arrêt Du Programme
3 . 7 – Comportement du participant
3 . 8 – Données Nominatives au traitement des Informations

Article 4 – Principe du Programme de Communauté D.A.P

4 . 1 – Fonctionnement du Programme

4 . 1 . 1 – Durée
4 . 1 . 2 – Conditions
4 . 2 – Modalités de modération
4 . 3 – Comportement du participant
4 . 4 – Contenue soumis dans l’espace communauté
4 . 5 – Données Nominatives Traitement Des Informations

Article 5 – Principe de l’analyse consommation

5 . 1 – Conditions
Article 6 – Principe du téléchargement des contrats
Article 7 – Propriété intellectuelle
Article 8 – Responsabilité
Article 9 – Liens hypertextes

Politique de confidentialité

Article 10 – Collecte des données

10 . 1 – Nature des données collectées
10 . 2 – Utilisation des données collectées
10 . 3 – Limite de conservation des données

10 . 4 – Communication des données personnelles à des tiers

10 . 4 . 1 – Communication aux autorités sur la base des obligations légales
10 . 4 . 2 – Communication à des tiers avec restrictions liées aux destinataires
10 . 5 – Viralité des conditions de réutilisation des données personnelles
10 . 6 – Finalité de la réutilisation des données personnelles collectées

10 . 7 – La gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition

10 . 7 . 1 – Droit d’accès et de rectification
10 . 7 . 2 Agrégation des données

10 . 8 – Collecte des données d’identité

10 . 8 . 1 – Consultation libre
10 . 8 . 2 – Collecte des données d’identification

10 . 9 – Géolocalisation

10 . 9 . 1 – Géolocalisation à des fins de fourniture du service
10 . 9 . 2 – Géolocalisation à des fins de croisement
10 . 9 . 3 – Géolocalisation avec mise à disposition des partenaires

10 . 10 – Collecte des données du terminal

10 . 10 . 1 – Collecte des données à des fins de fourniture du service
10 . 10 . 2 – Collecte des données à des fins commerciales et statistiques

10 . 11 – Conservation des données techniques

10 . 11 . 1 – Durée de conservation des données techniques
10 . 11 . 2 – Délai de conservation des données personnelles

10 . 12 – Indications en cas de faille de sécurité décelée par l’éditeur

10 . 12 . 1 – Information de l’utilisateur en cas de faille de sécurité
10 . 12 . 2 – Limitation de la responsabilité

10 . 13 – Transfert des données personnelles à l’étranger

10 . 13 . 1 – Transfert en dehors de l’Union européenne
10 . 13 . 2 – Portabilité des données

Article 11 – Cookies

11 . 1 – Durée de conservation des cookies
11 . 2 – Finalité cookies
11 . 3 – Droit de l’Utilisateur de refuser les cookies

Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente

12 . 1 – Modalités de recours

12 . 1 . 1 – Clause d’arbitrage
12 . 2 – Modification des CGU et de la politique de confidentialité

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».

Toute utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur le site via le formulaire « demande de comparatif « , chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.


Mentions légales

Article 1 – Les mentions légales

1 . 1 – Société

L’édition du site https://dap-energy.com est assurée par la Société SARL unipersonnelle D.A.P au capital de 100 € euros, immatriculée au RCS de Béziers sous le numéro 852 161 264, dont le siège social est situé au 4 rue Longuelannes 34500, Béziers.

Propriétaire du site D.A.P : Delame Julien,
j.delame@dap-energy.com

Éditeur du site : Sauvageot Adrien,
as-dap@outlook.fr

Numéro de TVA intracommunautaire : FR13852161264

L’autorité ayant délivré notre autorisation d’exercer est la Greffe du Tribunal de commerce située cité judiciaire, 93 Avenue Président Wilson, 34500 Béziers

1 . 2 – Hébergement

L’hébergeur du site https://dap-energy.com est la société Automattic, dont le siège social est situé au 132 Hawthorne Street San Francisco, CA 94107

Article 2 – Accès au site

D.A.P s’efforce de permettre l’accès au site dap-energy.com 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de D.A.P, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.

D.A.P ne peut garantir une disponibilité des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis-à-vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.

Le site https://dap-energy.com permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivant :

L’espace client donne un accès aux services suivants :

  • programme de communauté
  • programme de parrainage
  • espace client
  • système d’analyse contrats
  • téléchargement du contrat signé par l’intermédiaire de D.A.P

Les membres auront la possibilité via des identifiants d’accéder à l’espace client en se connectant  sur cette adresse https://dap-energy.com/connexion/.

2 . 1 – Condition d’accès au site
  • L’utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire « demande de comparatif » et de ce fait devenir client. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
  • Pour accéder aux services, le membre doit s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués par e-mail.
  • Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
2 . 2 – Responsabilité de D.A.P sur l’accès au site

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de https://dap-energy.com.
Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi à ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

2 . 3 – Modifications / Arrêt des services

Par ailleurs, D.A.P peut être amené à interrompre l’espace client ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que D.A.P ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.

2 . 4 – Suppression du compte membre
2 . 4 . 1 – Suppression du compte à la demande

L’utilisateur a la possibilité de supprimer son compte à tout moment, par simple demande à dap-energy.

2 . 4 . 2 – Suppression du compte en cas de violation des CGU

En cas de violation d’une ou de plusieurs dispositions des CGU ou de tout autres documents incorporés aux présentes par référence, dap-energy se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, votre usage et accès aux services, à votre compte et à tous le sites.


Services mis à disposition sur l’espace client

Article 3 – Programme de Parrainage D.A.P

3 . 1 – Définitions
  • Le site internet https://dap-energy.com (ci-après « dap-energy »)
  • Utilisateur : Terme qui désigne le client, l’internaute, le professionnel et les partenaires de D.A.P
  • Client : Professionnel ayant signé un contrat par l’intermédiaire de notre service de courtage.
  • Non-clients : Désigne l’internaute, professionnel ou partenaires de D.A.P
  • Espace client : espace accessible via des identifiants qui donne la possibilité de bénéficier du programme de parrainage et du programme de communauté
  • Parrain : client ou non clients choisis par D.A.P pour avoir accès à l’espace client.
  • Puissance souscrite : C’est la puissance maximale que votre réseau électrique est techniquement capable de fournir. Il y a trois niveaux de tarifs réglementés : bleu, jaune et vert
  • Formulaire demande de comparatif : Formulaire du site internet dap-energy qui se trouve via le menu puis  » comparatif « 
  • Formulaire demande de récompense : Formulaire du site internet dap-energy qui se trouve via l’espace client puis  » parrainage  » puis  » récompense « 
  • Nombre de points : Nombre de points gagnés selon le nombre de filleuls et leurs types de tarifs réglementé
  • Valeur : Valeurs en euros qui sert à avoir une récompense associer à celle-ci, gagnée grâce au nombre de points
3 . 2 – Principe du Programme de Parrainage

Le Programme de parrainage D.A.P a pour but de permettre à nos clients et internautes non-clients de bénéficier d’une offre de parrainage. Celle-ci consiste dans le fait de bénéficier de récompense d’une valeur établie résultant du nombre de points acquis par le client en contrepartie de l’identification de prospects non-clients de D.A.P et qui le deviendraient grâce à leur mise en relation du fait du parrain.

3 . 3 – Participation au Programme de Parrainage D.A.P
  • La participation au Programme est ouverte aux clients dans la mesure qu’ils possèdent les identifiants d’accès à l’espace client.
  • Par ailleurs, les non-clients de D.A.P et simples visiteurs du site internet peuvent également participer au programme dès lors qu’ils soient choisis par D.A.P et qu’ils aient reçu les codes d’identification nécessaires à l’accès sur l’espace client.
  • La participation est gratuite.

La participation au programme de parrainage D.A.P ne peut être rétroactive. Un parrain ne peut prétendre à la prescription d’un filleul a posteriori. Il est donc nécessaire que le nom du filleul soit communiqué à dap-energy.com via le formulaire disposé à cet effet sur le site internet ou par la mise en relation entre D.A.P et le prospect ayant donné un accord explicite, et à condition que le nom de ce filleul ne figure pas déjà dans la base de données D.A.P.

Le programme de parrainage D.A.P est effectif à partir du 1/11/19, sans rétroactivité possible.

3 . 4 – Fonctionnement Du Programme
3 . 4 . 1 – Durée

Si à la fin du contrat d’électricité et/ou gaz souscrit par l’intermédiaire des services de courtage de D.A.P le parrain ne refait pas appel à D.A.P pour une nouvelle souscription, il est susceptible que le dénombrement du nombre de filleuls pour un même parrain sois ramené à zéro ainsi que ses points et ses valeurs gagnées.

3 . 4 . 2 – Conditions
  • Le Client parrain transmet à D.A.P l’ensemble des informations nécessaires au formulaire « demande de comparatif » mis à sa disposition sur le site internet de dap-energy.fr en précisant être le parrain dans la case prévue à cet effet, et/ou via l’envoi d’un email regroupant toutes les informations du filleul demandées (Raison Sociale, Nom/prénom, Nom de l’enseigne, Adresse de messagerie, Numéro de téléphone, Siret, Facture complète d’électricité et/ou gaz.)
  • dap-énergie accuse réception de la demande de parrainage par l’intermédiaire d’un email de confirmation destiné au parrain.
  • À la signature du contrat d’électricité et/ou gaz par le filleul, le parrain gagne des points selon la puissance souscrite du filleul.
  • Les points sont ajoutés sur le tableau des scores du Parrain dans les 10 jours ouvrables qui suivent l’envoie du l’email par dap-énergie qui accuse réception de la demande de parrainage.

Tout filleul déjà identifié par D.A.P comme prospect, ne pourra faire bénéficier du programme de parrainage D.A.P au parrain.

L’auto-parrainage est autorisé si le point de raccordement est différent du point de raccordement de l’offre initiale détenue par le client.

Le filleul ne pourra bénéficier que d’un seul parrainage pour une souscription.

3 . 5 – Modalités de perception des récompenses

Les récompenses remises sous formes choisies par le parrain se feront selon la règle suivante :

  • la valeur d’une récompense est préétablie par dap-energy et se gagne grâce à un système de points
  • le parrain peut choisir via le formulaire de récompense parmi les récompenses proposer dans l’espace  » vos récompenses  » et à la possibilité de demander un type de récompense non présent dans l’espace  » vos récompenses « . dap-energy se réserve le droit de refuser l’objet de la demande
  • dap-energy accuse réception de la demande de récompense par l’intermédiaire d’un email de confirmation destiné au parrain. Puis via un contact téléphonique et/ou par e-mail le parrain doit établir le moyen d’un commun-accord pour que D.A.P puissent remettre la récompense souhaitée par le parrain
  • Il n’y a aucune garantit par D.A.P en ce qui concerne les délais de livraison ou d’envoi de la récompense
3 . 6 – Modifications / Arrêt Du Programme

Nous nous réservons le droit de changer ou de modifier sans limitation tout élément du programme de parrainage D.A.P. Ces changements vous seront communiqués sur le site. Nous ne pourrons être tenus responsables à votre encontre ou à l’encontre de tiers pour toute modification, suspension ou interruption du Programme.

Si dans le respect des modalités présentées ci-avant, la société D.A.P est amenée à modifier les conditions générales du Programme, voire à mettre fin au Programme, les parrains pourront prétendre profiter des conditions et des avantages du Programme qui avaient cours à la date de la transmission des formulaires de parrainage.

3 . 7 – Comportement du participant

Parrains et filleuls s’engagent notamment à ne pas faire une utilisation frauduleuse, abusive, détournée ou mal intentionnée du Programme de parrainage D.A.P.

Vous reconnaissez et acceptez d’assumer seul l’entière responsabilité du contenu de vos transmissions à travers le Programme.

3 . 8 – Données Nominatives au traitement des Informations

Les informations saisies sur le parrain ainsi que sur le filleul sont destinées à la base de données D.A.P.

Article 4 – Principe du Programme de Communauté D.A.P

Le Programme de Communauté D.A.P a pour but de permettre à nos clients et internautes non-clients de bénéficier du réseau de clients et partenaires de D.A.P. Celui-ci consiste à permettre aux utilisateurs de publier du contenu puis de les mettre en relation avec les autres membres intéressés par le contenu.

4 . 1 – Fonctionnement du Programme
  • l’utilisateur peut publier via le formulaire accessible dans l’espace communauté puis situer à « soumettre »
  • l’utilisateur remplit le formulaire en précisant le nom de son entreprise et le contenu de sa publication
  • l’utilisateur a l’obligation d’insérer une image qui sera mise en avant lors de son affichage sur l’espace de publication
  • l’utilisateur à la possibilité d’insérer des tags pour préciser le domaine d’activité dans lequel il exerce

Le contenu doit être associé et attribuer à l’une des catégories suivantes (ci-après : catégorie de publication) :

  • Présentation d’entreprise
  • Promotion d’événement
  • Annonce de promotion

Le post de l’utilisateur sera après soumission dans l’espace de publication et pourra être recherché par les autres utilisateurs via la barre de recherche.
Les recherches seront filtrées par catégorie de publication.

Un système de carrousel sera présent afin de mettre en avant les partenaires ayant effectué le plus grand nombre de Parrainages.

4 . 1 . 1 – Durée

Si à la fin du contrat d’électricité et/ou gaz souscrit par l’intermédiaire des services de courtage de D.A.P l’utilisateur ne refait pas appel à D.A.P pour une nouvelle souscription, il est susceptible que son compte soit clôturé ainsi que la suppression du contenu soumis par l’utilisateur.

4 . 1 . 2 – Conditions
  • l’utilisateur a l’obligation d’introduire une image qui sera mise en avant lors publication sur le fil d’actualité. L’image doit lui appartenir ou être libre de droits
  • il doit utiliser des véritables informations et ne par faire de publicité mensongère etc..
  • l’utilisateur doit préalablement vérifier quels tags est associé à son domaine d’activité dans le fil d’actualité puis sur le bouton  » domaine d’activité  » avant de remplir le formulaire

D.A.P se réserve le droit de changer le tag de l’utilisateur afin qu’ils correspondent au mot-clé le plus utilisé.

4 . 2 – Modalités de modération

D.A.P se réserve le droit d’exclure, sans préjudice de tout dommage et intérêts pour l’utilisateur et sans notification préalable, tout utilisateur qui ne respecterait pas les conditions générales d’utilisation.

Le site peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre ainsi qu’en cas de réclamation d’un tiers.

Le contenu de l’utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimée ou modifiée par le site, sans préavis

4 . 3 – Comportement du participant

Tout utilisateur s’engage à ne pas effectuer des opérations ayant pour but :

  • de masquer sa véritable identité ;
  • d’usurper l’identité d’autrui ;
  • d’accéder aux données d’autrui sans l’accord exprès des détenteurs, même lorsque ces

données ne sont pas explicitement protégées.

  • de s’approprier le mot de passe d’un autre utilisateur
  • de mettre en place un programme pour contourner les procédures établies dans le but d’augmenter le niveau de sécurité des systèmes
  • d’utiliser des comptes autres que ceux auxquels il a légitimement accès
  • porter atteinte aux intérêts de tierces personnes

 Vous vous engagez à :

  • respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus diffusés sur le site ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers
  • ne pas collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les utilisateurs, y compris leurs adresses e-mail, sans leur consentement
  • ne pas porter atteinte à la confidentialité et à la sécurité des données personnelles concernant les utilisateurs du site
  • respecter la vie privée des autres utilisateurs et, plus généralement, ne pas porter atteinte à leurs droits ;

Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.

4 . 4 – Contenue soumis dans l’espace communauté

Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur.

Les informations diffusées par le biais de l’espace communauté ne doivent pas :

  • porter atteinte à la vie privée ou à l’image d’autrui ;
  • contrevenir aux lois sur la propriété intellectuelle, littéraire et artistique ;
  • faire l’apologie du racisme, de l’antisémitisme et de la xénophobie (actes réprimés par les

lois numéro 90-615 du 13 juillet 1990 et numéro 92-1336 du 16 décembre 1992)

D.A.P ne garantit pas la véracité, la complétude, l’exhaustivité ni l’exactitude des commentaires diffusés via le site par d’autres utilisateurs.

4 . 5 – Données Nominatives Traitement Des Informations

Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le membre cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet. La société éditrice s’engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.

Article 5 – Principe de l’analyse consommation

L’analyse consommation a pour but de permettre à nos clients et non-clients de bénéficier d’une analyse de leurs factures en énergies par D.A.P afin de déceler une erreur ou informations incomplètes et/ou erronées.

5 . 1 – Conditions
  • D.A.P n’a aucune garantie en ce qui concerne la durée de retour envers l’utilisateurs qui souhaite faire analyser son contrat
  • l’utilisateur à le devoir de fournir une facture complète
  • la facture doit appartenir à l’utilisateur et être adressé envers ses coordonnées personnelles et/ou professionnels
  • l’utilisateur doit être en mesure de répondre rapidement  par e-mail ou SMS aux questions de D.A.P concernant un possible dysfonctionnement du contrat

Article 6 – Principe du téléchargement des contrats

Le client a la possibilité de télécharger les contrats en énergies signés par l’intermédiaire de D.A.P .

Une ressource est disponible en dessous du bouton de téléchargement afin de comprendre au mieux la relation contractuelle entre le client et le fournisseur.

Article 7 – Propriété intellectuelle

La structure générale du site, les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement le nom de domaine déposé par D.A.P. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site dap-energy, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de D.A.P est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 8 – Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site https://dap-energy.com sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour.
D.A.P ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site https://dap-energy.com ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

L’utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Le site https://dap-energy.com ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Article 9 – Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site https://dap-energy.com. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
L’insertion de liens hypertextes vers ce site est interdite sans autorisation de D.A.P


Politique de confidentialité

D.A.P accorde beaucoup de rigueur à la suivie des réglementations du nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles entré en application le 25 mai 2018. Le site assure à l’utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 10 – Collecte des données

10 . 1 – Nature des données collectées

Dans le cadre de l’utilisation du site, D.A.P est susceptible de collecter les catégories de données suivantes concernant ses Utilisateurs : 

  • Données d’état-civil, d’identité, d’identification…
  • Données relatives à la vie professionnelle (CV, scolarité, formation professionnelle, distinctions…)
  • Données de connexion (adresses IP, journaux d’événements…)
  • Données de localisation (déplacements, données GPS, GSM…)
10 . 2 – Utilisation des données collectées

-Les informations  relatives à l’état-civil, l’identité et l’identification collectés par ce site via le formulaire « demande de comparatif » ne sont partagées qu’avec nos partenaires fournisseurs lors des négociations. Elles sont conservées durant le temps nécessaire à leurs traitements et indispensable à la mis en oeuvre des négociations.

-Les informations relatives à la vie professionnelle collectés par ce site via le formulaire « Postuler » ne sont partagées avec aucun tiers. Elles sont conservées durant le temps nécessaire à leurs traitements et indispensable pour les ressources humaines à but de recruter.

-Les informations relatives à la localisation collectés par ce site ne sont partagées avec aucun tiers.
Grâce à ces informations, nous pouvons mieux connaître la répartition géographique de nos utilisateurs.
(voir article « géolocalisation » pour connaitre leurs autres utilisations )

Les informations relatives à la connexion collectés par ce site ne sont partagées avec aucun tiers.
(voir article « Finalité de la réutilisation des données personnelles collectées » pour connaitre leurs utilisations )

10 . 3 – Limite de conservation des données

Conformément au recommandation de la CNIL, D.A.P s’engage à respecter les délais de conservation des données.
Les données personnelles des personnes inactives depuis 3 ans de notre base de données seront supprimer, conformément au droit à l’oubli des données à caractère personnel consacré par la loi « Informatique et libertés »

Les informations sur les candidats non retenus à l’embauche et leur CV seront supprimés 2 ans après le dernier contact.

Les données liées aux contrats sont conservé 6 ans maximum sauf renouvellement de votre part.

10 . 4 – Communication des données personnelles à des tiers
10 . 4 . 1 – Communication aux autorités sur la base des obligations légales

Sur la base des obligations légales, vos données personnelles pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente. De manière générale, nous nous engageons à nous conformer à toutes les règles légales qui pourraient empêcher, limiter ou réglementer la diffusion d’informations ou de données et notamment à se conformer à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

10 . 4 . 2 – Communication à des tiers avec restrictions liées aux destinataires

Les données personnelles que vous nous communiquez lors de votre demande de devis sont transmises à nos fournisseurs et filiales pour le traitement de celle-ci. Ces informations sont considérées par nos fournisseurs et filiales comme étant strictement confidentielles.

10 . 5 – Viralité des conditions de réutilisation des données personnelles

Nous n’avons pas d’engagement sur la viralité des conditions et soumission à des obligations contractuelles spécifiques
En cas de communication de vos données personnelles à un tiers, D.A.P se réserve le droit de fixer contractuellement avec vous les modalités de réutilisation des données.

10 . 6 – Finalité de la réutilisation des données personnelles collectées

Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant :

  • les contrats  ; la comptabilité et la gestion des comptes clients dans le cadre du service « consulting »
  • un programme de fidélité au sein d’une entité ou plusieurs entités juridiques
  • le suivi de la relation client tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente
  • la sélection de clients pour réaliser des études, sondages et tests produits (sauf consentement des personnes concernées recueilli dans les conditions prévues à l’article 6, ces opérations ne doivent pas conduire à l’établissement de profils susceptibles de faire apparaître des données sensibles origines raciales ou ethniques, opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle ou santé des personnes)
10 . 7 – La gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition
10 . 7 . 1 – Droit d’accès et de rectification

Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, il vous suffit de nous contacter via le formulaire mit en place.

10 . 7 . 2 Agrégation des données

Agrégation avec des données non personnelles
Nous pouvons publier, divulguer et utiliser les informations agrégées (informations relatives à tous nos Utilisateurs ou à des groupes ou catégories spécifiques d’Utilisateurs que nous combinons de manière à ce qu’un Utilisateur individuel ne puisse plus être identifié ou mentionné) et les informations non personnelles à des fins d’analyse du secteur et du marché, de profilage démographique, à des fins promotionnelles et publicitaires et à d’autres fins commerciales.

Agrégation avec des données personnelles disponibles sur les comptes sociaux de l’Utilisateur
Si vous connectez votre compte à un compte d’un autre service afin de faire des envois croisés, ledit service pourra nous communiquer vos informations de profil, de connexion, ainsi que toute autre information dont vous avez autorisé la divulgation. Nous pouvons agréger les informations relatives à tous nos autres Utilisateurs, groupes, comptes, aux données personnelles disponibles sur l’Utilisateur.

10 . 8 – Collecte des données d’identité
10 . 8 . 1 – Consultation libre

La consultation du Site ne nécessite pas d’inscription ni d’identification préalable. Elle peut s’effectuer sans que vous ne communiquiez de données nominatives vous concernant (nom, prénom, adresse, etc). Nous ne procédons à aucun enregistrement de données nominatives pour la simple consultation du Site.

10 . 8 . 2 – Collecte des données d’identification

Utilisation de l’identifiant de l’utilisateur pour proposition de mise en relation et offres commerciales
Nous utilisons vos identifiants électroniques pour rechercher des relations présentes par connexion, par adresse mail ou par services. Nous pouvons utiliser vos informations de contact pour permettre à d’autres personnes de trouver votre compte, notamment via des services tiers et des applications clientes. Vous pouvez télécharger votre carnet d’adresses afin que nous soyons en mesure de vous aider à trouver des connaissances sur notre réseau ou pour permettre à d’autres Utilisateurs de notre réseau de vous trouver. Nous pouvons vous proposer des suggestions, à vous et à d’autres Utilisateurs du réseau, à partir des contacts importés de votre carnet d’adresses. Nous sommes susceptibles de travailler en partenariat avec des sociétés qui proposent des offres incitatives. Pour prendre en charge ce type de promotion et d’offre incitative, nous sommes susceptibles de partager votre identifiant électronique.

10 . 9 – Géolocalisation
10 . 9 . 1 – Géolocalisation à des fins de fourniture du service

Nous collectons et traitons vos données de géolocalisation afin de vous fournir nos services. Nous pouvons être amenés à faire usage des données personnelles dans le but de déterminer votre position géographique en temps réel. Conformément à votre droit d’opposition prévu par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous avez la possibilité, à tout moment, de désactiver les fonctions relatives à la géolocalisation.

10 . 9 . 2 – Géolocalisation à des fins de croisement

Nous collectons et traitons vos données de géolocalisation afin de permettre à nos services d’identifier les points de croisement dans le temps et dans l’espace avec d’autres Utilisateurs du service afin de vous présenter le profil des Utilisateurs croisés. Conformément à votre droit d’opposition prévu par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous avez la possibilité, à tout moment, de désactiver les fonctions relatives à la géolocalisation. Vous reconnaissez alors que le service ne sera plus en mesure de vous présenter de profil des autres Utilisateurs.

10 . 9 . 3 – Géolocalisation avec mise à disposition des partenaires

Nous pouvons collecter et traiter vos données de géolocalisation avec nos partenaires. Nous nous engageons à anonymiser les données utilisées. Conformément à votre droit d’opposition prévu par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous avez la possibilité, à tout moment, de désactiver les fonctions relatives à la géolocalisation.

10 . 10 – Collecte des données du terminal
10 . 10 . 1 – Collecte des données à des fins de fourniture du service

Certaines des données techniques de votre appareil sont collectées automatiquement par le Site. Ces informations incluent notamment votre adresse IP, fournisseur d’accès à Internet, configuration matérielle, configuration logicielle, type et langue du navigateur… La collecte de ces données est nécessaire à la fourniture des services.

10 . 10 . 2 – Collecte des données à des fins commerciales et statistiques

Les données techniques de votre appareil sont automatiquement collectées et enregistrées par le Site, à des fins  commerciales et statistiques. Ces informations nous aident à personnaliser et à améliorer continuellement votre expérience sur notre Site. Nous ne collectons ni ne conservons aucune donnée nominative (nom, prénom, adresse…) éventuellement attachée à une donnée technique.

10 . 11 – Conservation des données techniques
10 . 11 . 1 – Durée de conservation des données techniques

Les données techniques sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.

10 . 11 . 2 – Délai de conservation des données personnelles

Conservation des données pendant la durée de la relation contractuelle
Conformément à l’article 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l’exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat ou de la durée prédéfinie de la relation contractuelle.

Conservation des données anonymisées au delà de la relation contractuelle
Nous conservons les données personnelles pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans les présentes CGU. Au-delà de cette durée, elles seront anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

Suppression des données après suppression du compte
Des moyens de purge de données sont mis en place afin d’en prévoir la suppression effective dès lors que la durée de conservation ou d’archivage nécessaire à l’accomplissement des finalités déterminées ou imposées est atteinte. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez par ailleurs d’un droit de suppression sur vos données que vous pouvez exercer à tout moment en prenant contact avec l’Éditeur.

Suppression des données après 3 ans d’inactivité
Pour des raisons de sécurité, si vous ne vous êtes pas authentifié sur le Site pendant une période de trois ans, vous recevrez un e-mail vous invitant à vous connecter dans les plus brefs délais, sans quoi vos données seront supprimées de nos bases de données.

10 . 12 – Indications en cas de faille de sécurité décelée par l’éditeur
10 . 12 . 1 – Information de l’utilisateur en cas de faille de sécurité

Nous nous engageons à mettre en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant. Dans l’éventualité où nous prendrions connaissance d’un accès illégal aux données personnelles vous concernant stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d’un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à :

  • Vous notifier l’incident dans les plus brefs délais ;
  • Examiner les causes de l’incident et vous en informer ;
  • Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d’amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident.
10 . 12 . 2 – Limitation de la responsabilité

En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relatifs à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l’incident en question.

10 . 13 – Transfert des données personnelles à l’étranger
10 . 13 . 1 – Transfert en dehors de l’Union européenne

L’Éditeur s’engage à ne pas transférer les données personnelles de ses Utilisateurs en dehors de l’Union européenne.

10 . 13 . 2 – Portabilité des données

dap-energy s’engage à vous offrir la possibilité de vous faire restituer l’ensemble des données vous concernant sur simple demande. L’Utilisateur se voit ainsi garantir une meilleure maîtrise de ses données, et garde la possibilité de les réutiliser. Ces données devront être fournies dans un format ouvert et aisément réutilisable.

Article 11 – Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site https://dap-energy.com. Les cookies ne contiennent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site https://dap-energy.com.

En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.

11 . 1 – Durée de conservation des cookies

Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l’Utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de l’Utilisateur devra donc être renouvelé à l’issue de ce délai.

11 . 2 – Finalité cookies

Les cookies peuvent être utilisés pour des fins statistiques notamment pour optimiser les services rendus à l’Utilisateur, à partir du traitement des informations concernant la fréquence d’accès, la personnalisation des pages ainsi que les opérations réalisées et les informations consultées. Vous êtes informé que dap-energy est susceptible de déposer des cookies sur votre terminal. Le cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur le service (les pages que vous avez consultés, la date et l’heure de la consultation…) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.

11 . 3 – Droit de l’Utilisateur de refuser les cookies

Vous reconnaissez avoir été informé que dap-energy peut avoir recours à des cookies. Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient utilisés sur votre terminal, la plupart des navigateurs vous permettent de désactiver les cookies en passant par les options de réglages.

À défaut d’acceptation, l’utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.

L’utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.


Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.

12 . 1 – Modalités de recours
12 . 1 . 1 – Clause d’arbitrage

Vous acceptez expressément que tout litige susceptible de naître du fait des présentes CGU, notamment de son interprétation ou de son exécution, relèvera d’une procédure d’arbitrage soumise au règlement de la plateforme d’arbitrage choisie d’un commun accord, auquel vous adhérerez sans réserve.

12 . 2 – Modification des CGU et de la politique de confidentialité

En cas de modification des présentes CGU, nous nous engageons à ne pas baisser le niveau de confidentialité de manière substantielle sans l’information préalable des personnes concernées
D.A.P se réserve toutefois la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.


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